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Surendettement : résultats de l’enquête typologique 2010

La Banque de France vient de réaliser sa quatrième enquête typologique relative au surendettement des particuliers. Cette étude a porté sur les dossiers examinés et déclarés recevables par les commissions de surendettement du 1er janvier au 31 octobre 2010, soit un échantillon de 176 700 dossiers environ parmi lesquels ont plus particulièrement été examinés ceux […]

Les premières mesures du projet de loi crédit à la consommation entrent en vigueur

A compter de ce jour, les « pénalités libératoires » sont supprimées : les consommateurs ou entreprises inscrits au Fichier central des chèques (FCC) pour des chèques impayés n’ont plus à acquitter au Trésor public ces pénalités pour obtenir leur radiation du fichier. La régularisation des impayés suffit à obtenir la radiation du fichier.