crédit à la consommation

Publication de nouvelles mesures de la loi LAGARDE portant réforme du crédit à la consommation

Donner le choix aux consommateurs entre crédit amortissable et crédit renouvelable – Un premier décret publié fixe un seuil à 1000€. En magasin, les vendeurs auront l’obligation de proposer aux consommateurs le choix entre crédit amortissable et crédit renouvelable pour les crédits souscrits d’un montant supérieur à 1000€.

Les premières mesures du projet de loi crédit à la consommation entrent en vigueur

A compter de ce jour, les « pénalités libératoires » sont supprimées : les consommateurs ou entreprises inscrits au Fichier central des chèques (FCC) pour des chèques impayés n’ont plus à acquitter au Trésor public ces pénalités pour obtenir leur radiation du fichier. La régularisation des impayés suffit à obtenir la radiation du fichier.