Seuils et Taux de l’usure 2012

Les taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit au cours du quatrième trimestre de l’année 2011 pour les diverses catégories de crédits et seuils de l’usure correspondants applicables depuis le 1er janvier 2012, ont été publiés par avis paru au Journal officiel.

CATÉGORIES

SEUIL DE L’USURE

applicable à compter du 1er janvier 2012

Prêts aux particuliers n’entrant pas dans le champ d’application des articles L. 312-1 à L. 312-36 du code de la consommation (crédits de trésorerie)

Prêts d’un montant inférieur ou égal à 1 524 euros (1)

20,65 %

Découverts en compte, crédits renouvelables, financements d’achats ou de ventes à tempérament d’un montant supérieur à 1 524 euros et inférieur ou égal à 3 000 euros et prêts viagers hypothécaires (1)

19,15 %

Prêts personnels et autres prêts d’un montant supérieur à 1 524 euros et inférieur ou égal à 3 000 euros

13,98 %

Découverts en compte, crédits renouvelables, financements d’achats ou de ventes à tempérament d’un montant supérieur à 3 000 euros et inférieur ou égal à 6 000 euros et prêts viagers hypothécaires (1)

17,69 %

Prêts personnels et autres prêts d’un montant supérieur à 3 000 euros et inférieur ou égal à 6 000 euros

12,51 %

Découverts en compte, crédits renouvelables, financements d’achats ou de ventes à tempérament d’un montant supérieur à 6 000 euros et prêts viagers hypothécaires (1)

15,78 %

Prêts personnels et autres prêts d’un montant supérieur à 6 000 euros

10,60 %

(1) Pour apprécier le caractère usuraire du taux effectif global d’un découvert en compte ou d’un prêt permanent, le montant à prendre en considération est celui du crédit effectivement utilisé.

 

CATÉGORIES

TAUX EFFECTIF

pratiqué au quatrième

trimestre 2011

par les établissements

de crédit

SEUIL DE L’USURE

applicable à compter

du 1er janvier 2012

Prêts aux particuliers entrant dans le champ d’application des articles L. 312-1 à L. 312-36 du code de la consommation (prêts immobiliers)

Prêts à taux fixe

4,68 %

6,24 %

Prêts à taux variable

4,37 %

5,83 %

Prêts-relais

4,82 %

6,43 %

Prêts accordés aux personnes physiques agissant pour leurs besoins professionnels et aux personnes morales ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale

Découverts en compte

10,35 %

13,80 %

Prêts aux personnes morales n’ayant pas d’activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale

Prêts consentis en vue d’achats ou de ventes à tempérament

7,25 %

9,67 %

Prêts d’une durée initiale supérieure à deux ans, à taux variable

4,09 %

5,45 %

Prêts d’une durée initiale supérieure à deux ans, à taux fixe

4,72 %

6,29 %

Découverts en compte

10,35 %

13,80 %

Autres prêts d’une durée initiale inférieure ou égale à deux ans

4,90 %

6,53 %

 

Taux moyen pratiqué (TMP) :

Le taux moyen pratiqué (TMP) est le taux effectif des prêts aux entreprises d’une durée initiale supérieure à deux ans, à taux variable, d’un montant inférieur ou égal à 152 449 euros. Ce taux est utilisé par la direction générale des finances publiques pour le calcul du taux maximum des intérêts déductibles sur les comptes courants d’associés.

Le taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit au cours du quatrième trimestre de 2011 pour cette catégorie de prêts est de 4,09 %.

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