Le droit au compte – Mini-guide n°14 – édition février 2011

Le droit au compte - Mini-guide n°14 - édition février 2011Parce que tout le monde a besoin d’avoir un compte bancaire pour percevoir un salaire, une allocation… ou payer un fournisseur, un commerçant… mais aussi simplement pour conserver son argent en sécurité, la loi a instauré un droit au compte pour toute personne domiciliée en France.

Ce mini-guide explique comment y avoir accès si une banque refuse l’ouverture d’un compte. Il liste aussi les services bancaires de base qui sont attachés au droit au compte.

Cette réédition prend en compte la démarche simplifiée, en vigueur à partir du 28 avril.

Mini-Guide 14.pdf [257 ko]

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