Taxe sur les véhicules des sociétés : déclaration et paiement jusqu’au 30 novembre

La déclaration qui permet de calculer la taxe sur les véhicules des sociétés (TVS), pour la période du 1er octobre 2010 au 30 septembre 2011, doit être transmise, accompagnée de son paiement, jusqu’au 30 novembre 2011, au service des impôts des entreprises auprès duquel la société déclare ses résultats.

Attention : aucun avis d’imposition n’est adressé pour le paiement de la TVS, c’est l’entreprise qui doit faire la déclaration de façon spontanée.

La TVS est due chaque année par toutes les sociétés qui possèdent, louent ou utilisent des voitures particulières (dont la carte grise porte la mention VP), immatriculées en France ou dans un autre État.

Les véhicules électriques, fonctionnant au gaz naturel (GNV), au gaz de pétrole liquéfié (GPL) ou au superéthanol E85 (mis en circulation depuis 2007) sont exonérés. Les véhicules alternatifs (supercarburant + GPL) ont une exonération partielle.

L’exonération (totale ou partielle) des véhicules mis en circulation depuis 2007 n’est valable que 2 ans à partir de leur mise en circulation.

Les véhicules utilisés pour leur activité par les sociétés de transport public (taxis, sociétés de transport…), de location de véhicules, de concessionnaires d’automobiles, d’auto-écoles ou de compétitions sportives sont exonérés.

Le montant de la taxe est déterminé en fonction des émissions de CO2 ou de la puissance fiscale et du nombre de véhicules, calculé au premier jour de chaque trimestre civil, dans la période entre le 1er octobre d’une année au 30 septembre de l’année suivante (période d’imposition).

Déclaration n°2855 (cerfa n°11106*12) Tout savoir sur la TVS Direction générale des finances publiques (DGFiP)

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