Réglementation thermique des bâtiments neufs : nouvelles attestations à joindre au permis de construire

Réglementation thermique des bâtiments neufs : nouvelles attestations à joindre au permis de construireÀ partir du 28 octobre 2011, les maîtres d’ouvrage de bâtiments neufs à usage de bureaux, d’enseignement ou d’habitation situés en zone ANRU (situés dans l’une des 236 communes bénéficiant du plan de rénovation de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine), doivent établir deux documents, l’un attestant de la prise en compte de la réglementation thermique, l’autre de la réalisation d’une étude de faisabilité concernant les approvisionnements en énergie.

La première attestation doit certifier que les prescriptions concernant le besoin conventionnel en énergie d’un bâtiment pour le chauffage, le refroidissement, l’éclairage et les caractéristiques thermiques intervenant dans la performance énergétique du bâtiment, ont bien été prises en compte.

Cette attestation doit être établie :

  • soit par un contrôleur technique,
  • soit par un organisme certifié,
  • soit par une personne présentant des garanties de compétence et disposant d’une organisation et de moyens appropriés dans le cas d’une maison individuelle ou mitoyenne.

Le second document doit être établi par le maître d’ouvrage attestant de la réalisation d’une étude de faisabilité relative aux approvisionnements en énergie, mentionnant la valeur de la consommation en kilowattheure d’énergie primaire pour le système prévu et le coût annuel d’exploitation.

Ces deux documents doivent être joints à la demande de permis de construire et à la déclaration d’achèvement des travaux.

Les autres bâtiments neufs à usage d’habitation seront concernés à partir du 1er janvier 2013.

Décret n°2011-544 du 18 mai 2011, Jo du 20 mai 2011 – Légifrance

Carte des communes situées en zones ANRU (format pdf) – Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU)

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