Les premières mesures du projet de loi crédit à la consommation entrent en vigueur

Les premières mesures du projet de loi crédit à la consommation entrent en vigueurA compter de ce jour, les « pénalités libératoires » sont supprimées : les consommateurs ou entreprises inscrits au Fichier central des chèques (FCC) pour des chèques impayés n’ont plus à acquitter au Trésor public ces pénalités pour obtenir leur radiation du fichier. La régularisation des impayés suffit à obtenir la radiation du fichier.

A partir du 1er septembre 2010, les pratiques abusives en matière de publicité seront interdites. Les mesures destinées à favoriser le développement du micro-crédit entreront en vigueur à cette date. A partir de cette date toujours, les consommateurs auront le choix en matière d’assurance pour le crédit immobilier (assurance emprunteur).

Le 1er novembre 2010, les mesures destinées à accompagner les personnes qui connaissent des difficultés d’endettement et à faciliter leur rebond entreront en vigueur avec la réduction de la durée des plans de surendettement de 10 à 8 ans, l’accélération des procédures de sur-endettement, l’accès possible aux commissions de surendettement pour les personnes  surendettées propriétaires de leur logement ou encore l’obligation pour les banques d’assurer la continuité des services bancaires pour les personnes sur-endettées.

Le 1er mai 2011, les mesures destinées à responsabiliser les pratiques de distribution du crédit à la consommation et à encadrer le crédit renouvelable entreront en vigueur.

Christine LAGARDE s’est engagée à adopter l’ensemble des textes d’application d’ici la fin de l’année 2010 après concertation de l’ensemble des parties prenantes : associations de consommateurs, associations actives dans le domaine de l’insertion, professionnels de la banque et représentants du commerce.

Ce que le projet de loi va changer au quotidien pour les consommateurs

Calendrier d’adoption des mesures d’application (décrets et arrêtés)

Calendrier d’entrée en vigueur des mesures

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