Crédit à la consommation : Nouvelles mesures pour le consommateur depuis le 1er mai 2011

Crédit à la consommation : Nouvelles mesures pour le consommateur depuis le 1er mai 2011De nouvelles mesures concernant le crédit à la consommation entrent en vigueur à partir du 1er mai 2011. Elles s’inscrivent dans le cadre de l’application de la loi du 1er juillet 2010.

Choix entre crédit amortissable et crédit renouvelable

Les vendeurs (en magasin ou sur internet) ont l’obligation de proposer aux consommateurs le choix entre un crédit amortissable et un crédit renouvelable (appelé également crédit revolving ou crédit permanent) pour un achat de plus de 1 000 euros.

Sécurités lors de la souscription d’un crédit à la consommation

  • Pour accorder un crédit de plus de 3 000 euros, les prêteurs ont l’obligation d’exiger des emprunteurs un certain nombre de pièces justificatives qui devront porter, au minimum, sur l’identité, le domicile et le revenu des emprunteurs.
  • Le délai de rétractation de l’emprunteur est porté de 7 à 14 jours.
  • Le montant des cadeaux pouvant être offerts est plafonné à 80 euros.

Les contrats

Un encadré résume, en tête du contrat, les principales caractéristiques du crédit : notamment le type de crédit, la durée du contrat de crédit, le montant, le nombre et la périodicité des échéances, le taux annuel effectif global et le montant total dû par l’emprunteur calculés au moment de la conclusion du contrat de crédit.

Les modalités de calcul du taux annuel effectif global

Ce taux, qui permet aux consommateurs d’évaluer le véritable coût d’un crédit (il comprend le taux d’intérêt et les frais associés au crédit) figure dans les toutes publicités, les fiches d’information et les contrats.

Cartes de fidélité

Les cartes de fidélité proposent obligatoirement une fonction de paiement au comptant. L’activation de la fonction crédit nécessite l’accord exprès du titulaire de la carte.

[ad#bottomad]

Leave a Reply

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

You may use these HTML tags and attributes:

<a href="" title=""> <abbr title=""> <acronym title=""> <b> <blockquote cite=""> <cite> <code> <del datetime=""> <em> <i> <q cite=""> <s> <strike> <strong>