Sécurité sociale : quelles sanctions en cas de fraudes ?

Sécurité sociale : quelles sanctions en cas de fraudesDans le cadre d’une campagne de sensibilisation concernant notamment la lutte contre les fraudes aux prestations sociales, le ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l’Etat rappelle les sanctions encourues.

Si une fraude est détectée, l’usager fraudeur doit dans tous les cas payer les droits non acquittés ou rembourser les trop perçus versés à tort. Les sanctions administratives sont prononcées par le directeur de la caisse de Sécurité sociale ayant subi le préjudice. Elles sont calculées en fonction de la gravité de la fraude, les pénalités en matière de fraude aux prestations familiales ou à l’assurance vieillesse étant comprises entre 295 euros à 11 784 euros en 2011.

Les sanctions peuvent être administratives, pénales et, pour certaines professions règlementées, disciplinaires.

Quelles sanctions en cas de fraudes ? – Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l’Etat

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